CLASSIFICATION DES ARMES

Voici un article reprenant la classification

 des armes, à savoir les catégories.

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  • ARMES EN VENTE LIBRE SANS DECLARATION

Texte de référence :

** Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.

** Arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection.

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Pour plus d’informations, les services à contacter  :

** Préfecture

** Préfecture de police

** Sous-préfecture

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** Principe

Certaines armes sont en vente libre (avec quelques restrictions, notamment en matière de vente aux mineurs) et ne sont soumises à aucune déclaration particulière.

** Armes de 5ème catégorie (armes de chasse)

Il s’agit des armes de 5e catégorie (armes de chasse) qui comprennent :

- les fusils, carabines et canardières à canon lisse : tirant un coup par canon, ou dotées d’un boyaudage destiné exclusivement au tir à grenailles, à courte distance.

→ A noter : les autres types d’armes de la 5ème catégorie sont soumis à déclaration.

** Armes de 6ème catégorie (armes blanches)

Sont classés dans cette catégorie toute objet pouvant présenter un danger pour la sécurité publique, comme par exemple :

- les baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse-tête, cannes à épées, cannes plombées et ferrées (sauf celles qui ne sont ferrées qu’à un bout),

- arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jet, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques.

Appartiennent également à cette catégorie certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes.

** Armes de 7ème catégorie (armes de tir foire et salon)

Sont classées dans cette catégorie :

- les armes d’alarme et de starter et de signalisation, ne pouvant tirer de projectile à balle ou à grenaille,

- les armes utilisant l’air comprimé ou un gaz, d’une énergie comprise entre 2 et 10 joules, sauf exception,

- les armes et objets ayant l’apparence d’une arme, tirant des projectiles ou projetant des gaz d’une énergie supérieure à 2 joules.

** Armes de 8ème catégorie (armes historiques et de collection)

Sont classées dans cette catégorie :

- les armes fabriquées avant l’année 1892, sur un modèle antérieur à 1870,

- les armes énumérées dans le tableau de l’annexe de l’arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection,

- les armes rendues inaptes au tir par un organisme habilité (sinon ces armes restent classées dans leur catégorie d’origine),

- les reproductions exécutées dans des conditions fixées par arrêté.

 

  • ARMES SOUMISES A DECLARATION (5ème et 7ème catégories)

Texte de référence :

** Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Article 2.

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** Principe

L’acquisition et la détention de certaines armes de la 5ème et 7ème catégories sont soumises à la procédure de déclaration.

Les armes de 5ème catégorie sont les armes de chasse.

Les armes de 7ème catégorie sont les armes de tir, de foire ou de salon.

** Armes de chasse (5ème catégorie)

Sont soumises à déclaration :

- Les fusils, carabines et canardières semi-automatiques ou à répétition à un ou plusieurs canons lisses, non classés dans les autres catégories,

- Les fusils, carabines à canon rayé et à percussion centrale, non classés dans les autres catégories,

- Les modèles « drilling », « express », « mixtes » et « virling » qui combinent des canons rayés et des canons lisses.

A noter : les autres types d’armes de la 5ème catégorie ne sont pas soumis à déclaration.

** Armes de tir, foire et salon (7ème catégorie)

Sont soumises à déclaration :

- les armes à percussion annulaire de tous calibres non classées en quatrième catégorie,

- les armes à air comprimé ouà gaz, d’une énergie supérieure à 10 joules, non classées en quatrième catégorie,

- les armes à feu utilisant des balles ou projectiles non-métalliques classées dans cette catégorie par arrêté.

 

  • ARMES DONT LA DETENTION EST INTERDITE, sauf autorisation

 Texte de référence :

** Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Article 2.

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** Principe

L’acquisition et la détention des armes de catégories 1 à 4 est interdite, sauf autorisation particulière.

Les armes de 1ère catégorie sont les armes à feu conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne.

La  2ème catégorie regroupe les matériels permettant de porter au combat les armes à feu (blindés, avions …).

La 3ème catégorie regroupe les matériels de protection contre les gaz, les armes chimiques ou incendiaires.

Les armes de 4ème catégorie sont les armes à feu dites de défense.

A noter : certaines armes précédemment classées en 5e et 7e catégories, et dont la détention était libre, sont depuis mai 1995 classées en 4ème catégorie et sont donc soumises à autorisation.

Celles-ci devraient être déclarées à la préfecture avant le 31 décembre 1996, sous peine de sanction pénale, dont la confiscation de l’arme.

** Armes de 1ère catégorie

Les armes de 1ère catégorie comprennent les armes portatives de guerre, notamment :

- les armes de point ou d’épaule conçues pour ou destinées à la guerre,

- toutes les armes automatiques, quels que soient leur calibre et leur destination,

- lunettes de tir de nuit (par exemple à infra-rouge)

- tout armement destiné aux formes armées.

** Armes de 4ème catégorie

Armes de poing

Sont classées dans cette catégorie :

- les armes non comprises dans la 1ère catégorie, à l’exclusion des pistolets et revolvers de starter et d’alarmes,

- les pistolets semi-automatiques tirant une munition d’un calibre inférieur à 7,65 mm ou classés dans cette catégorie par arrêté,

- les revolvers ne tirant pas de munition classée en 1ère catégorie,

- les armes de poing à grenaille, quelle que soit leur longueur.

Armes d’épaule

Sont classées dans cette catégorie :

- les armes dont la longueur totale est inférieure à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure à 45 cm,

- les armes à canon lisse semi-automatiques ou à répétition dont la longueur du canon ne dépasse pas 60 cm,

- les armes semi-automatiques pouvant tirer plus de trois cartouches (trois dans le magasin, une dans le canon),

- les armes à répétition dont le chargeur peut contenir plus de dix cartouches,

- les armes à canon lisse munies d’un dispositif de chargement à pompe.

Autres armes

Sont classées dans cette catégorie :

- les armes à feu camouflées sous la forme d’un autre objet,

- certaines armes utilisant des gaz ou l’air comprimé pour propulser le projectile,

- certaines armes à feu tirant des projectiles non-métalliques,

- certains matériels de vision nocturne ou pour visibilité réduite.

Changement de catégorie

Sont classées désormais dans la 4ème catégorie :

- les pistolets à percussion annulaire à un coup dont la longueur totale est supérieure à 28 centimètres,

- les armes d’épaule semi-automatiques pouvant tirer plus de trois coups (trois cartouches dans le magasin et une dans la chambre),

- les armes d’épaule à répétition ou semi-automatiques à canon lisse dont la longueur du canon ne dépasse pas 60 cm,

- les armes d’épaule semi-automatiques dont le chargeur est amovible ou démontable,

- les fusils à canon lisse dits « à pompe », quelle que soit la capacité du chargeur ou du magasin.

  • ARMES : MUNITIONS

 Texte de référence :

** Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.

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** Principe

En règle générale, les munitions sont classées selon la catégorie d’armes à laquelles elle se rapportent :

- 1re catégorie (armes de guerre)

- 4e catégorie (armes de défense)

- 5e catégorie (armes de chasse)

- 7e catégorie (armes de tir, foire et salon).

L’acquisition et la détention des munitions de 1re et 4e catégorie est interdite, sauf en cas de possession d’autorisation de détention d’armes équivalente.

** Munitions de 1er et 4e catégories

En principe, il n’est pas possible pour ces catégories d’armes de détenir plus de 50 cartouches par arme.

Les sportifs pratiquant le tir peuvent détenir 1000 cartouches par arme et par an.

** Munitions de 5e et 7e catégories

L’acquisition et la détention de munitions pour ces catégories d’armes sont libres, sauf pour les mineurs, même si les armes correspondantes sont soumises à déclaration.

Toutefois, les mineurs de plus de 16 ans peuvent acquérir et détenir ces munitions lorsqu’ils sont autorisés par la personne détenant l’autorité parentale et sont, soit titulaires du permis de chasser, soit licenciés d’une fédération de tir.

** Munitions expansives

Une munition à balle expansive est une munition dont le projectile est façonné pour foisonner ou s’épandre à l’impact.

La vente des munitions expansives est interdite, sauf pour les chasseurs et tireurs sportifs.

** Interdiction de la vente libre

La vente des munitions en libre service est interdite depuis le 7 juillet 1995.

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Pour plus d ‘informations, les services à contacter :

  • Préfecture
  • Préfecture de Police
  • Sous-Préfecture.

CLASSIFICATION DES ARMES dans LEGISLATION 123gifs011


Archives pour la catégorie LEGISLATION

SÉANCES CONTROLÉES DE PRATIQUE DU TIR

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 Le décret et l’arrêté du 16 décembre 1998 ont institué pour les personnes titulaires d’une autorisation de détention d’armes à titre sportif l’obligation de posséder un carnet de tir.

Ce carnet que vous pouvez vous procurer auprès de votre Club au prix de quelques euros est composé de deux parties :

1. Le certificat de contrôle des connaissances, indispensable pour tout nouveau licencié, est passé au sein du club sous le contrôle du Président de l’association ou d’une personne désignée par lui (de préférence parmi les arbitres, brevetés d’Etat ou fédéraux, animateurs, initiateurs, etc….).

Le manuel d’initiation du tireur sportif fournit l’ensemble des réponses aux questions posées aux nouveaux lienciés dans le cadre du Questionnaire à Choix Multiple (Q.C.M.). Pour obtenir ce certificat, le candidat doit répondre correctement aux questions éliminatoires et obtenir un score minimal de 12/20.

Les tireurs déjà licenciés pour la saison 2008/2009 obtiennent de certificat par équivalence, mais nous ne saurions trop leur conseiller de subir ce petit test qui rafraîchira leurs connaissances sur la technique et les règles de sécurité aussi bien au stand que chez eux.

Au vu des résultats, le Président du club, ou son représentant, conserve le Q.C.M. rempli, complète la page 2 du carnet de tir, valide le certificat de contrôle des connaissance en y portant la date de réussite du test ou d’obtention par équivalence et signe le carnet après s’être assuré que celui-ci comporte la photographie du tireur et sa signature. Il tamponne ensuite le carnet de tir et la photo avec le cachet du club.

2. Les séances contrôlées de pratique du tir

Il est rappelé que tout tireur possédant une arme soumise à autorisation de détention doit être titulaire de la licence de l’année en cours, de l’autorisation de détention correspondante et du carnet de tir.

2.1. Pour participer à une séance contrôlée de pratique de tir, le tireur doit être en possession de sa licence et du carnet de tir.

2.2. Il doit, au cours de l’année, participer à au moins 3 séances contrôlées de pratique du tir, espacées d’au moins 2 mois.

2.3. Lorsque le licencié est titulaire d’autorisation de détention pour des armes classées en 1ère et 4ème catégorie, le tir est pratiqué avec une arme de la 1ère catégorie. L’arme utilisée lors de la séance présente les mêmes caractéristiques que le ou les armes détenues.

2.4. La séance de tir sera effectuée dans un stand déclaré (décret du 03/09/93, sous le contrôle du Président du club ou d’une personne désignée par lui (de préférence parmis les arbitres, brevetés d’Etat ou fédéraux, animateurs, initiateurs, etc…). La liste des personnes habilitées à valider les séances de tir sera portée à la connaissance des tireurs par voie d’affichage dans le stand.

2.5. Modalités de tir

Tir sur cibles papier, cibles métalliques ou plateaux : un tir de 40 coups minimum sera effectué sur les cibles correspondantes sous le contrôle de la personne habilitée.

Une fois le tir terminée, le responsable du contrôle valide le carnet de tir en y apposant son nom, sa signature, la date, le cachet du club et remplit le registre journalier. Ce registre, indiquant les nom, prénom et domicile de toute personne participant à une séance contrôlée de pratique du tir, demeure en permanence sur le stand et doit pouvoir être présenté à toute réquisition des autorités compétentes.

2.6. Toute participation à un championnat ou à une compétition officielle organisée sous le contrôle de la F.F.Tir peut donner lieu à validation du carnet de tir, sous réserve de remplir les conditions définies au paragraphe 2.3.

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LA LICENCE FEDERALE

Décret du 6 mai 1995, version consolidé au 30 novembre 2005, fixant le régime des armes et munitions. 

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La Licence Fédérale              webfftir2005.jpg

Vous trouverez ci-dessous quelques précisions concernant la licence fédérale.

Pour de plus amples renseignements, il est possible de se reporter au livret  » La Licence Fédérale  » édité par la F.F.Tir.

Ce document est disponible auprès des ligues.

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Définition de la Licence 

La licence sportive est délivrée par la Fédération sportive à la demande de l’intéressé par l’intermédiaire de l’association.

Elle constitue la preuve d’une appartenance à la Fédération, soit comme membre d’une association affiliée, soit comme membre individuel.

Elle permet à son titulaire de participer aux manifestations organisées par la Fédération, au plan départemental, régional, interrégional, national, et international.

Elle apporte la couverture d’assurance liée à l’activité sportive du tir et atteste de l’aptitude médicale à la pratique de la compétition officielle.

De plus, elle vaut motif légitime de transport d’une arme dont le licencié possède l’autorisation de détention.

Un contrôle médical attestant d’une non contre-indication à la pratique du tir sportif est nécessaire pour les licenciés qui souhaitent participer à un échelon de la S.E.C. (championnats départementaux, régionaux, interrégionaux et France). Dans le cas d’un tireur mineur, le Président de l’Association qui appose sa signature et le cachet du club sur la licence, certifie être en possession de l’autorisation obligatoire de la personne exerçant l’autorité parentale pour le tireur concerné (Cf. S.E.C.).

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Droits et obligations du licencié 

L’obtention d’une licence fédérale entraîne pour son titulaire des droits et des obligations vis-à-vis de son club, de la Fédération et de la ligue Régionale.

Droits  

- d’accéder aux stands de tir des sociétés affiliées à la F.F.Tir ; 

- de pratiquer le tir sportif ; 

- de solliciter la délivrance d’avis préalables à joindre aux demandes d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes pour la pratique du tir sportif, sous réserve d’être licencié depuis plus de six mois et d’avoir un carnet de tir à jour; 

- de transporter légitimement les armes régulièrement détenues, selon certaines modalités, pour se rendre sur un stand de tir .

Obligations :  

- de respecter les statuts, les règlements généraux et les règlements sportifs établis par la fédération ; 

- de respecter la législation et les règlements portant sur l’interdiction de l’usage de substances dopantes et de subir en conséquence tous examens et prélèvements éventuels. LA LICENCE FEDERALE dans LEGISLATION 123gifs015

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